Point info : Mariage, union libre ou PACS. Focus sur le pacte civil de solidarité

Point info : Mariage, union libre ou PACS

Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier attentivement avant de se lancer dans la vie à deux.
Pour chaque nouveau projet, le notaire vous apporte un conseil personnalisé.

Focus sur le PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'or­ganiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.

Il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle.

La déclaration conjointe de Pacs s'enregistre soit en mairie de résidence commune, soit par un notaire.

Les partenaires ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision.

L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal.

Le pacs est rompu par simple déclaration.

Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération des droits de succession.

S'il n'existe pas d'enfant(s), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible.

Il est important de prendre conseil auprès de votre notaire avant tout engagement !