Le divorce par consentement mutuel contractuel (divorce sans juge)
Une nouvelle procédure simplifiée
La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau divorce sans procédure judiciaire.
A compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent accéder à une procédure simplifiée et ne plus devoir passer devant le juge pour divorcer.
Une décision commune
Les époux doivent s'accorder sur un projet de convention qui règle l'ensemble les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (usage du nom, résidence des enfants, pension alimentaire , prestation compensatoire , partage des biens et des dettes...).
La représentation par deux avocats est obligatoire
La convention de divorce est contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (la présence de deux avocats est obligatoire). Elle établi point par point toutes les conséquences juridiques de la séparation et comporte en annexe un état liquidatif (acte d'inventaire chiffré des biens et dettes des époux et partage de l'ensemble du patrimoine).
Un délai de rétractation de 15 jours
Le projet de convention est envoyé par les avocats aux époux, qui disposent alors d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention en présence de leurs avocats respectifs.
Le rôle du notaire
Saisi par les époux, par l'intermédiaire de leurs avocats, la convention de divorce est déposée au rang des minutes d'un notaire.
Le notaire doit contrôler le respect de la procédure (forme de la convention, avis des enfants mineurs, respect des délais).
C'est à la date de ce dépôt que les époux sont divorcés, il confère à la convention date certaine et force exécutoire.
Le notaire en présence d'un bien immobilier
Le notaire intervient également en amont pour réaliser l'état liquidatif.
Le recours au notaire est obligatoire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers et fortement conseillé lorsque le patrimoine des époux est complexe.
Le notaire permettra en effet aux époux de déterminer leurs droits lorsqu'ils ont reçu de l'argent ou des biens par donation ou succession pendant leur mariage, lorsqu'ils ont réalisé des travaux sur un bien personnel de l'un des époux...
À chaque instant de la vie, votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller.